Q-2, r. 32.1 - Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements

Article 6 Versions de la disposition

2018-09-06

6. (Abrogé).

D. 233-2018, a. 6; D. 1043-2018, a. 8.

2018-03-23

6. À compter du 23 mars 2018 et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur des règlements visés aux paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 306 ainsi qu’à l’article 308 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, c. 4) ou jusqu’au 1er décembre 2018, selon la plus rapprochée de ces dates, les modifications apportées par cette loi qui ont impliqué un changement de structure ou de numérotation doivent être appliquées à l’interprétation de toute loi, de tout règlement ou de tout décret.

D. 233-2018, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-23

6. À compter du 23 mars 2018 et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur des règlements visés aux paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 306 ainsi qu’à l’article 308 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, c. 4) ou jusqu’au 1er décembre 2018, selon la plus rapprochée de ces dates, les modifications apportées par cette loi qui ont impliqué un changement de structure ou de numérotation doivent être appliquées à l’interprétation de toute loi, de tout règlement ou de tout décret.

D. 233-2018, a. 6.